ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le <span class="miseenevidence">contrat d'engagement jeune (CEJ)</span> remplace la garantie jeunes depuis le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022. Il s'adresse sous certaines conditions aux <span class="miseenevidence">jeunes de 16 à 25 ans</span> et aux <span class="miseenevidence">personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées</span>. Ce contrat peut se traduire notamment par des <span class="miseenevidence">stages</span>, des <span class="miseenevidence">formations</span> et un <span class="miseenevidence">service civique</span>. Le but est <span class="miseenevidence">d'accéder à un emploi durable</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les jeunes bénéficiant au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 de la garantie jeunes continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu'auparavant.
Pour en bénéficier, il faut réunir <span class="miseenevidence">à la fois</span> des conditions liées à <span class="miseenevidence">l'âge</span> et d'autres liées à <span class="miseenevidence">la situation professionnelle</span>.
Conditions liées à l'âge
Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :
- Jeunes de 16 à 25 ans inclus
- Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu'elles sont reconnues en tant que <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1650">travailleur handicapé</a>.
Conditions liées à la situation professionnelle
3 conditions doivent être remplies :
- Rencontrer des difficultés d'accès à l'emploi durable (exemple : difficulté d'avoir un contrat à durée indéterminée)
- Ne pas être étudiant
- Ne pas suivre une formation.
Pôle emploi et la mission locale proposent ce contrat.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 49</span>
- Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
- Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel
<span class="miseenevidence">Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49</span>
Par messagerie
Accès via le <a href="https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous" target="_blank">formulaire de contact</a>
À noter
d'autres organismes (par exemple, une association locale investie sur le sujet de l'emploi des jeunes) peuvent être amenés à proposer ce contrat.
Une application dédiée au CEJ permet notamment des échanges entre le jeune et son conseiller.
Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller Pôle emploi ou de la mission locale.
Il peut comporter les éléments suivants :
- Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)
- Périodes de formation
- Phases de recherche d'emploi, seul ou en collectif
- Missions d'utilité sociale (exemples : <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13278">service civique</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1190">Épide</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2039">École de la 2e chance</a>)
Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu'on appelle un programme.
Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.
Ce contrat fait l'objet du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R62322">formulaire cerfa n°16204</a>.
Le bénéficiaire s'engage notamment à participer activement à l'ensemble des actions prévues et à être assidu.
Ce contrat est d'une durée maximale d'un an.
À la fin de cette période, Pôle emploi ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.
Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d'autres organismes d'insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.
Cette prolongation a lieu jusqu'au dernier jour du 2<Exposant>e</Exposant><Exposant/> mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.
Vous pouvez consulter la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332352" target="_blank">liste</a> des parcours (par exemple, période d'engagement volontaire dans le cadre du service national universel) et contrats (par exemple, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F21006">contrat unique d'insertion</a>) prolongeant le CEJ.
À noter
Un nouveau CEJ ne peut être conclu qu'au terme d'un délai de 6 mois après la fin du précédent contrat, sauf lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier CEJ est ou a été confronté à des difficultés spécifiques.
Montant
Ce montant varie en fonction de l'âge et des ressources du bénéficiaire.
-
L'allocation est de <span class="valeur">528 €</span> par mois maximum.
À noter
cette allocation est de <span class="valeur">300,96 €</span> à Mayotte.
Attention :
Pôle emploi et la mission locale peuvent considérer qu'un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.
-
Chaque part de revenu du foyer doit être comprise dans la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1419">1re tranche du barème</a>.
L'allocation est de <span class="valeur">316 ,8 €</span> par mois maximum.
À noter
cette allocation est de <span class="valeur">180,58 €</span> à Mayotte.
Attention :
Pôle emploi et la mission locale peuvent considérer qu'un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.
-
L'allocation est de <span class="valeur">211,2 €</span> pour un mineur qui est <span class="miseenevidence">dans l'une des situations </span>suivantes :
- Il est fiscalement autonome
- Il est rattaché à un foyer non imposable à l'impôt sur le revenu
- Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1419">1re tranche du barème</a>.
Cette allocation est de <span class="valeur">120,38 €</span> à <span class="miseenevidence">Mayotte</span>.
Attention :
Pôle emploi et la mission locale peuvent considérer qu'un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.
Attention :
Pôle emploi et la mission locale peuvent considérer qu'un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.
Comment calculer cette allocation ?
Un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R61981">outil de simulation</a> est mis en ligne.
Il permet de connaître le montant de l'allocation après avoir répondu à un questionnaire.
Versement de l'allocation
Cette allocation est versée tous les mois.
Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les pièces justificatives liées au versement de l'allocation.
Impôt sur le revenu
L'allocation <span class="miseenevidence">n'est pas soumise</span> à l'impôt sur le revenu.
Certaines ressources ne peuvent pas se cumuler avec l'allocation liée au CEJ. D'autres sont déduites ou partiellement déduites.
À savoir
L' <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12242">AAH</a> et l’allocation attribuée dans le cadre du CEJ sont cumulables.
Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l'allocation.
Il s'agit notamment des ressources suivantes :
- RSA sauf si vous êtes <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F20199">enfant à charge d'un foyer allocataire du RSA</a>
- Rémunération au titre du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35860">service militaire volontaire</a>
- Rémunération provenant du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F21006">contrat unique d'insertion</a>
À savoir
Une personne en CEJ qui a comme époux(se), concubin(e) ou partenaire lié par un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R45368">Pacs</a> un bénéficiaire du RSA ne peut pas percevoir l'allocation au titre de ce contrat.
Ressources déduites de l'allocation
Il s'agit des ressources suivantes :
- Indemnités chômage
- Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
- Rémunération perçue dans le cadre d'un parcours de formation dispensé par les <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2039">écoles de la 2e chance</a>
Ressources partiellement déduites de l'allocation
Il s'agit notamment des ressources suivantes :
- Revenus d'une activité salariée ou non salariée
- Aides légales ou conventionnelle aux salariés en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N31002">activité partielle</a>
- Indemnités perçues lors des congés légaux de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2265">maternité</a>, de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3156">paternité</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2268">d'adoption</a>
- Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Pôle emploi ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l'allocation versée au jeune.
Par exemple, si le jeune ne s'est pas rendu à une formation sans motif légitime.
À savoir
si le jeune est inscrit à Pôle emploi, l'allocation chômage peut être réduite ou supprimée.
La sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Pôle emploi et la mission locale peuvent poursuivre l'accompagnement après la reprise d'un emploi pour s'assurer de la bonne insertion professionnelle.
En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que <span class="miseenevidence">6 mois après</span> la fin du dernier CEJ.
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Code du travail : articles R5131-16 à R5131-25
Contrat d'engagement jeune : contenu et durée (article R5131-16) et allocation (R5131-16 à R5131-25)
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Code du travail : articles L5131-3 à L5131-6-1
Public éligible et allocation non soumise à l'impôt (article L5131-6)
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Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des parcours ou contrats
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé du travail
-
Exemples de contrats d'engagement jeunes
Ministère chargé du travail
-
Liste des parcours ou contrats
Legifrance
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