ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié qui exerce un mandat d'élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie d'un certain nombre de droits et garanties. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d'élu local. Il bénéficie également d'un droit individuel à la formation en tant qu'élu local.
L'employeur n'est pas obligé de rémunérer les temps d'absence du salarié.
Ce temps d'absence est assimilé à une période de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R32095">travail effectif</a>.
Ce temps d'absence est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.
Le salarié absent en raison de l'exercice de son mandat d'élu ne peut pas faire l'objet d'un licenciement ou d'un déclassement de ses fonctions ou d'une sanction disciplinaire.
Qui est concerné ?
Chaque salarié qui est conseiller municipal, départemental ou régional a le droit de bénéficier d'un congé de formation dans le cadre de l'exercice de son mandat.
Demande
Le salarié élu local doit demander le congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Cette lettre doit préciser les éléments suivants :
- Date et durée de l'absence envisagée
- Organisme responsable de la formation
La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant la prise du congé.
Réponse de l'employeur
En l'absence de réponse de l'employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.
Si la formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur, le salarié bénéficie du congé de formation.
L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime que la présence du salarié dans l'entreprise est indispensable.
En cas de refus du congé, l'employeur doit indiquer au salarié les raisons de sa décision.
Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après le refus.
Rémunération
La <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour.
La collectivité compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé.
Le salarié élu local doit justifier auprès de sa collectivité, par tout moyen, qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.
Durée
La durée du congé pour formation est de 18 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient.
Le congé est renouvelable en cas de réélection.
Qui est concerné ?
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
De quoi s'agit-il ?
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.
Durée des droits acquis
Le droit individuel à la formation est fixé à 20 heures par an.
Ces heures sont cumulables sur toute la durée du mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Son taux ne peut être pas inférieur à <span class="valeur">1 %</span>.
Demande
La demande peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
Où s’adresser ?
À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
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Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)
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Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)
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Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)
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Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)
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Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)
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Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)
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Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux
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Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux
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Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux
Questions ? Réponses !
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