ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?
Vérifié le 10/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">faire une demande d'autorisation</a>.
Les <span class="miseenevidence">armes de poing</span> que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :
Armes de poing pour pratiquer le tir sportif Arme
Catégorie
Régime applicable
Conditions à remplir
Arme à feu de poing
+ arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
B
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>
- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup
B
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>
- Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux
- Être mineur de 12 ans au moins, autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
-
Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">demande d'autorisation (arme de catégorie B)</a> ou une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2246">déclaration (arme de catégorie C)</a>.
Les <span class="miseenevidence">armes d'épaule à 1 coup</span> que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :
Armes d'épaule à 1 coup pour pratiquer le tir sportif Arme
Caractéristique de l'arme
Catégorie
Régime applicable
Conditions à remplir
Arme à feu d'épaule
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 45 cm au +
B
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114
sauf si <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>
B
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon
C
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2246">Déclaration</a>
- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
ou
- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
-
Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">demande d'autorisation (arme de catégorie B)</a> ou une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2246">déclaration (arme de catégorie C)</a>.
Les <span class="miseenevidence">armes d'épaule à répétition manuelle</span> que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :
Armes d'épaule à répétition manuelle pour pratiquer le tir sportif Arme
Caractéristique de l'arme
Catégorie
Régime applicable
Conditions à remplir
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
31 coups maximum sans réapprovisionnement
B
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 45 cm au +
B
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 60 cm au +
B
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe
Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé
B
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114
Sauf si <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>
B
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement
C
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2246">Déclaration</a>
- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
ou
- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410
Capacité de 5 coups maximum
Longueur totale supérieure à 80 cm
Longueur du canon supérieure à 60 cm
Crosse fixe
C
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2246">Déclaration</a>
- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
ou
- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
-
Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">demande d'autorisation (arme de catégorie B)</a> ou une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2246">déclaration (arme de catégorie C)</a>.
Les <span class="miseenevidence">armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique</span> que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :
Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique pour pratiquer le tir sportif Arme
Caractéristique de l'arme
Catégorie
Régime applicable
Conditions à remplir
Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale
Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré
A
À savoir : <span class="miseenevidence">l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré</span>. Seul le chargeur est classé en catégorie A.
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2242">Interdiction sauf autorisation particulière</a>
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
11 coups maximum sans réapprovisionnement
B
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
31 coups maximum sans réapprovisionnement
B
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 45 cm au +
B
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique
Longueur totale de 80 cm au +
ou longueur du canon de 60 cm au +
B
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
A l'apparence d'une arme automatique
B
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114
Sauf si <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>
B
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">Autorisation</a>
- Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux
- Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin
- Avis favorable de la Fédération française de tir
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement
C
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2246">Déclaration</a>
- Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
ou
- être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
À noter
une <span class="miseenevidence">arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme</span> était classée en catégorie B jusqu'au 31 juillet 2018. Vous devez <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2250">faire une demande de renouvellement d'autorisation au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation</a>.
-
-
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">12</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
-
-
Vous êtes <span class="miseenevidence">primo-demandeur</span> si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des ces 3 situations</span> :
- Vous demandez pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes.
- Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs
- Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été provisoirement inscrit au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51442">FNIADA</a>
Vous pouvez détenir au maximum <span class="valeur">6</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
-
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">12</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
-
-
-
Des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2253">règles spécifiques</a> s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.
-
Vous pouvez détenir au maximum <span class="valeur">12</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, vous pouvez détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
-
Vous pouvez détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
-
-
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Dispositions générales sur les armes
-
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des matériels de guerre, armes et munitions
-
Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12
Décision de l'administration
-
Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8
Dépôt et instruction des demandes
-
Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
Validité de l'autorisation
-
Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1
Tir sportif
-
Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
Loisirs - Sports - Culture
-
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Loisirs - Sports - Culture
-
Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Loisirs - Sports - Culture
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io