ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse CSG dans la fonction publique ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics en compensation de la hausse de la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31257">CSG</a>. Le montant de cette indemnité varie selon que vous avez nommé ou recruté avant 2018 ou à partir de 2018.
-
Qui est concerné ?
Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (intervenue en janvier 2018) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire (à temps complet ou à temps non complet) ou agent contractuel
- Vous avez été nommé ou recruté avant 2018
- Vous étiez en poste et rémunéré au 31 décembre 2017
Quel est le montant brut de l'indemnité ?
Le montant annuel brut de l'indemnité compensatrice est calculé de la manière suivante :
- Votre rémunération brute annuelle perçue en 2017 est multipliée par <span class="valeur">1,6702 %</span>
- Il est déduit du montant ainsi obtenu le montant annuel de la contribution exceptionnelle de solidarité qui a été prélevée en 2017 sur votre rémunération brute et, si vous êtes contractuel, également les montants annuels de vos cotisations d'assurance maladie et de la contribution à l’assurance chômage
- Le résultat obtenu est multiplié par 1,1053.
La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).
Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.
Si vous avez été nommé, recruté ou réintégré au cours de l'année 2017, la rémunération brute que vous avez perçue est rapportée à une base annuelle pour l’ensemble de l’année 2017.
Exemple
Vous avez été nommé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2017 et vous avez perçu 4 mois de rémunération en 2017. La rémunération brute annuelle prise en compte pour le calcul de votre indemnité compensatrice est égal à votre rémunération brute / 4 x 12.
Au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, si votre rémunération a progressé entre 2021 et 2022, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :
<span class="expression">Rémunération brute annuelle 2022 / Rémunération brute annuelle 2021) x Montant initial de l'indemnité 2022</span>
Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.
À quelles cotisations est soumise l'indemnité ?
L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :
- Cotisation au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12387">régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)</a> si vous êtes fonctionnaire
- Cotisations maladie et retraite du régime général de la Sécurité sociale et cotisation à <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12390">l'Ircantec</a> si vous êtes contractuel ou fonctionnaire territorial à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires
- CSG et <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31258">CRDS</a> que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Comment est-elle versée ?
Un 12<Exposant>me</Exposant> du montant annuel net de l'indemnité est versé chaque mois.
L'indemnité fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.
Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.
En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.
-
Qui est concerné ?
Si vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), vous bénéficiez de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire</span> à temps complet ou à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires.
Quel est le montant brut de l'indemnité ?
L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre réintégration, multipliée par <span class="valeur">0,76 %</span>.
La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1<Exposant>re</Exposant> rémunération versée pour un mois complet.
La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).
Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.
Au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, si votre rémunération a progressé entre 2021 et 2022, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :
<span class="expression">Rémunération brute annuelle 2022 / Rémunération brute annuelle 2021) x Montant initial de l'indemnité 2022</span>
Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.
À quelles cotisations est soumise l'indemnité ?
L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :
- Cotisation au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12387">régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)</a>
- CSG et <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31258">CRDS</a>
Comment est-elle versée ?
L'indemnité compensatrice nette est versée chaque mois.
Elle fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.
En cas de réintégration en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1092">jours calendaires</a> de présence.
Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.
En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.
Qui est concerné ?
Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG si vous êtes fonctionnaire et travaillez plus de 28 heures hebdomadaires.
Quel est le montant brut de l'indemnité ?
L’indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre nomination ou de votre recrutement, multipliée par <span class="valeur">0,76 %</span>.
La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1<Exposant>re</Exposant> rémunération versée pour un mois complet.
La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature).
Les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.
Au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, si votre rémunération a progressé entre 2021 et 2022, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :
Rémunération brute annuelle 2022 / Rémunération brute annuelle 2021) x Montant initial de l'indemnité 2022
Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 3(en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.
À quelles cotisations est soumise l'indemnité ?
L'indemnité compensatrice est soumise aux cotisations suivantes :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12387">Régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)</a>
- CSG et <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31258">CRDS</a>
Comment est-elle versée ?
L'indemnité compensatrice nette est versée chaque mois.
Elle fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.
En cas de recrutement ou de nomination en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R1092">jours calendaires</a> de présence.
Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.
En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.