ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le titre-restaurant (Pass restaurant, Resto Flash, Ticket restaurant, etc.) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n'avez pas de cantine. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'administration employeur.
Votre administration employeur n'est pas obligée de vous remettre des titres-restaurant.
Elle peut choisir de mettre à votre disposition une cantine ou une salle de restauration.
Si votre administration a choisi d'accorder des titres-restaurant, vous avez droit à un titre par repas compris dans votre horaire de travail journalier.
Les titres-restaurant sont accordés que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel et que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter les titres-restaurant.
Si vous ne souhaitez pas utiliser de titres-restaurant, il est recommandé d'en informer votre employeur par écrit.
Le titre-restaurant est partiellement financé par votre administration employeur, qui prend à sa charge entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">60 %</span> de sa valeur.
Les titres-restaurant peuvent vous être remis sous plusieurs formats :
- Tickets papier sous forme de chéquier
- Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)
- Accès à une application sur votre téléphone mobile (<span class="expression">smartphone</span>)
Lorsque vous bénéficiez d'une carte ou d'une application sur votre <span class="expression">smartphone</span>, vous pouvez gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de votre compte personnel de titres-restaurant.
Les titres-restaurant sont personnels.
Vous êtes la seule personne à pouvoir les utiliser.
Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de votre administration si vous travaillez ces jours-là.
Vous pouvez payer tout ou partie de votre repas avec vos titres-restaurant auprès des établissements suivants :
- Restaurants
- Certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.).
- Détaillants en fruits et légumes
Les titres sont en principe valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation de votre repas :
- Plats cuisinés ou salades préparées
- Sandwichs
- Fruits et légumes, produits laitiers, etc.
À savoir
De manière exceptionnelle, les titres‑restaurant peuvent être utilisés, <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2023</span>, pour payer en tout ou en partie tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.
Les restaurants et les commerçants ne sont pas obligés d'accepter les titres-restaurant.
Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre-restaurant.
Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.
Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant dans la limite de <span class="valeur">25 €</span> par jour.
Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer.
Si vous utilisez des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de vous rendre la monnaie.
Les titres-restaurant ne sont utilisables que dans le département où vous travaillez et dans les départements limitrophes.
Votre administration peut vous accorder des titres valables en dehors de ces limites territoriales si vous effectuez des déplacements professionnels.
Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52114">année civile</a> de leur émission et en janvier et février de l'année suivante.
Si vous quittez la fonction publique en possédant des titres-restaurant non utilisés, vous pouvez en demander le remboursement à votre employeur.
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Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
Émission et utilisation des titres-restaurant
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Code du travail : articles R3262-1 à R3262-3
Conditions d'émission et de validité des titres-restaurant
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Code du travail : articles R3262-4 à R3262-11
Conditions d'utilisation des titres-restaurant
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Article 19
Et aussi
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Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Questions-réponses sur les titres-restaurant
Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)
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