ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?
Vérifié le 09/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes retraité de nationalité étrangère et souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d'origine ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS). Cette aide est destinée à compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus versées en cas de résidence à l'étranger (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa).
L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une <span class="miseenevidence">allocation mensuelle</span> accordée au <span class="miseenevidence">retraité de nationalité étrangère</span> ayant de <span class="miseenevidence">faibles ressources</span> et souhaitant <span class="miseenevidence">résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d'origine</span>.
Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.
La gestion de l'AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.
Pour pouvoir bénéficier de l'AVFS, vous devez avoir <span class="miseenevidence">obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite</span> auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.
Vous devez de plus remplir plusieurs conditions.
Nationalité
Vous devez être de nationalité étrangère.
Âge
Vous devez avoir plus de 65 ans.
Toutefois, si vous êtes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH), vous pouvez demander l'AVFS dès 62 ans.
Résidence
Vous devez être hébergé seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale au moment de la demande d'aide.
Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon votre pays d'origine :
-
Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous êtes originaire d'un pays de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou suisse à condition de résider en France depuis plus de 3 mois.
-
Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous résidez en France depuis plus de 15 ans.
Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.
Ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser <span class="valeur">7 926,80 €</span> par an.
Les ressources prises en compte sont l'ensemble des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R61418">revenus nets catégoriels</a> de l'année précédant celle de la demande (soit l'année 2022 pour les demandes effectuées en 2023).
La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°16149.
Formulaire
Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
Cerfa n° 16149*01
Accéder au formulaire (pdf - 133.3 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez faire parvenir votre demande accompagnée des documents justificatifs à la MSA de Picardie :
Le montant maximum de l'AVFS est de <span class="valeur">660,57 €</span> par mois (soit <span class="valeur">7 926,84</span> maximum par an).
Si vos ressources annuelles sont inférieures à <span class="valeur">660,57 €</span>, l'AVFS vous est attribuée au montant maximum.
Si vos ressources annuelles sont supérieures à <span class="valeur">660,57 €</span>, le montant de l'AVFS diminue en fonction de vos ressources.
L'aide est versée chaque mois à <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R42068">terme échu</a>, c'est-à-dire le 4 du mois suivant le mois auquel elle se rapporte.
Elle est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Le 1<Exposant>er</Exposant> versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d'attribution.
Exemple
Si la demande est déposée le 16 avril 2023, l'aide est attribuée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2023.
Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.
Il n'est pas possible de cumuler l'AVFS avec d'autres aides ou prestations (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F19778">RSA</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique - ASS</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16871">allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12242">allocation aux adultes handicapés - AAH</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12006">aide personnalisée au logement - APL</a>,...).
Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence.
L'accès au système de soins français est donc possible même si vous quittez le territoire français plus de 6 mois.
L'AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Mais vous devez déclarer <span class="miseenevidence">chaque année</span> vos ressources au moyen du formulaire cerfa n°16150.
Formulaire
Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) - Déclaration de ressources
Cerfa n° 16150*01
Accéder au formulaire (pdf - 56.1 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
En l'absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est, en conséquence, suspendue.
Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.
Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également produire un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2543">certificat d'existence</a>.
Pour en savoir plus
-
L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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