ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Retraite du salarié : majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous disposez d'un compte professionnel de prévention (C2P) ? Vous pouvez utiliser des points pour obtenir des trimestres d'assurance retraite.
Depuis 2015, vous disposez automatiquement d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15504">compte professionnel de prévention (C2P)</a> si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 mois
- Et vous êtes exposé à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels.
Chaque trimestre d'exposition vous donne droit à :
- 1 point inscrit sur votre C2P si vous êtes exposé à 1 facteur de risque
- 2 points si vous êtes exposé à plusieurs facteurs de risques.
Ces points sont doublés si vous êtes né avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1956.
Le compte de prévention peut être alimenté au maximum de 100 points au cours de votre carrière.
Vous êtes informé chaque année du nombre de points inscrits sur votre compte.
Vous pouvez aussi consulter votre compte en ligne.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Les points inscrits à votre compte vous donnent droit aux avantages suivants :
- 1 point = 25 heures de formation professionnelle
- 10 points = 3 mois d'activité à mi-temps sans réduction de salaire
- <span class="miseenevidence">10 points = 1 trimestre supplémentaire de durée d'assurance retraite</span>
Vous pouvez <span class="miseenevidence">convertir au maximum 80 points en 8 trimestres supplémentaires d'assurance retraite</span>.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires obtenus au moyen du C2P peuvent vous permettre de partir en retraite au plus tôt à 60 ans.
Le taux de votre retraite est au minimum de <span class="valeur">37,50 %</span>.
<span class="miseenevidence">Qu'est-ce que le taux de la retraite ?</span>
Votre retraite de salarié est égale à un pourcentage de votre salaire annuel moyen.
Votre salaire annuel moyen est égale à la moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de vos 25 meilleurs années.
Et votre retraite peut être égale au maximum à <span class="valeur">50 %</span> de votre salaire annuel moyen si vous avez un nombre de trimestres d'assurance retraite égal au nombre exigé pour avoir une retraite à taux plein.
Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de l'année de naissance.
Années de naissance | Nombre de trimestres d'assurance |
1955, 1956, 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) |
1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) |
1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) |
1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) |
1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) |
1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) |
À partir de 1973 | 172 (43 ans) |
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein, le pourcentage de votre salaire annuel moyen est réduit.
À partir de 55 ans, vous pouvez choisir d'utiliser vos points pour obtenir l'avantage que vous souhaitez.
Vous pouvez choisir de répartir vos points entre différents avantages.
Toutefois, si vous êtes né à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1960, vous devez obligatoirement utiliser des points pour la formation professionnelle :
- les 10 premiers points si vous êtes né en 1960, 1961 ou 1962
- les 20 premiers points si vous êtes né à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1963
Vos points restent inscrits sur votre C2P tant qu'ils ne sont pas utilisés et au plus tard jusqu'à votre départ en retraite.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Compte professionnel prévention - Espace personnel
Compte professionnel prévention
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier auprès de votre Carsat au moyen du formulaire.
Formulaire
Demande d'utilisation de points acquis pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
Cerfa n° 15511*03
Compte professionnel prévention
Vous devez effectuer cette demande avant votre demande de retraite.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont compris dans la durée d'assurance prise en compte pour calculer le taux de votre pension de retraite et pour déterminer si vous avez droit au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15522">minimum contributif</a>.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont aussi pris en compte pour déterminer si vous avez droit à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16337">retraite anticipée pour handicap</a> ou à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12842">retraite progressive</a>.
Les trimestres d'assurance retraite obtenus par votre C2P sont assimilés à une période cotisée pour déterminer si vous avez droit à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13845">retraite anticipée pour carrière longue</a>.
Les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2 obtenus par votre C2P sont attribués uniquement par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Si vous n'avez pas droit à une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, les trimestres d'assurance retraite supplémentaires du C2P peuvent être utilisés par d'autres caisses de retraite de base obligatoires.
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