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Marchés

Le marché sur la place de l’église le vendredi après-midi :

Fruits – légumes, fromages

La gendarmerie au service de la population

Vos démarches

ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Fonction publique : congé spécial

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de direction peut bénéficier d'un congé spécial sous conditions (notamment d'âge et de durée de services). Le fonctionnaire en congé n'occupe plus ses fonctions, mais continue d'être rémunéré par l'administration qui l'employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé. À la fin du congé spécial, il est admis d'office à la retraite.

Vous pouvez bénéficier d'un congé spécial si vous êtes détaché sur un emploi de direction (ou <span class="expression">emploi fonctionnel</span>).

Les emplois de direction concernés sont les suivants :

  • Directeur général des services (DGS) et directeur général adjoint (DGA) des services des départements et des régions
  • DGS et DGA de commune de plus de 2 000 habitants
  • Directeur général des services techniques (DGST) ou directeur des services techniques (DST) de commune de plus de 10 000 habitants
  • Directeur général (DG) et DGA d'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31293">EPCI</a> à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
  • DGST d'EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
  • DG et DGA de certains établissements publics (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération, centres interdépartementaux de gestion, etc.)
  • DG, DGA et directeur de délégation du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24435">CNFPT</a>
  • Directeur départemental, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours

Si vous êtes en disponibilité et avez été recruté directement sur votre emploi fonctionnel, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé spécial.

Les conditions à remplir pour bénéficier d'un congé spécial varient selon que vous en faites la demande pendant que vous êtes en fonction ou lorsqu'il est mis fin à vos fonctions par l'autorité territoriale.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir entre 57 et 62 ans
  • Justifier d'au moins 20 ans de services valables pour le calcul de votre pension de retraite
  • Occuper votre emploi de direction depuis au moins 2 ans

Le congé spécial ne peut pas vous être accordé si un autre fonctionnaire de votre collectivité en bénéficie déjà en application de ces mêmes conditions.

En revanche, le congé spécial peut vous être accordé si un autre fonctionnaire de votre collectivité déchargé de fonction en bénéficie déjà.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir entre 57 et 62 ans
  • Justifier d'au moins 20 ans de services valables pour le calcul de votre pension de retraite

Le congé spécial vous est accordé d'office que votre collectivité compte déjà un fonctionnaire en congé spécial ou non.

Vous devez formuler votre demande de congé à l'autorité territoriale qui vous a nommé sur l'emploi fonctionnel.

Si vous êtes déchargé de fonction, vous pouvez formuler votre demande de congé jusqu'à la fin de la période de prise en charge par le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24435">CNFPT</a>.

Le congé spécial vous est accordé par l'autorité territoriale dès lors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

La durée du congé spécial est fixée à <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum.

Sa durée est réduite si vous atteignez la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12395">limite d'âge</a> pendant ces 5 ans.

Si le congé vous a été accordé d'office suite à une décharge de fonctions, le congé se termine à la fin du mois au cours duquel vous pouvez avoir une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>.

Pendant votre congé, vous êtes indemnisé par votre collectivité. Vous percevez les sommes suivantes :

  • Traitement indiciaire atteint à la date de votre mise en congé
  • Indemnité de résidence
  • Supplément familial de traitement (SFT) si vous y avez droit

Si vous exercez une activité rémunérée pendant votre congé, votre indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon que vous retravaillez dans le secteur privé ou dans le secteur public.

Votre indemnisation vous est versée intégralement si la rémunération de votre activité privée ne dépasse pas <span class="valeur">50 %</span> du montant de cette indemnisation.

Si la rémunération de votre activité privée dépasse <span class="valeur">50 %</span> du montant de votre indemnisation, l'indemnisation versée par votre collectivité est réduite dans les conditions suivantes  :

Montant de l’indemnisation si le fonctionnaire travaille dans le secteur privé pendant son congé spécial

Votre rémunération d'activité est :

Votre collectivité vous verse :

Comprise entre <span class="valeur">50 %</span> et les 2/3 du montant de l'indemnisation

Les 2/3 de votre indemnisation

Comprise entre les 2/3 et <span class="valeur">100 %</span> du montant de l'indemnisation

La moitié de votre indemnisation

Comprise entre <span class="valeur">100 %</span> et <span class="valeur">125 %</span> du montant de l'indemnisation

⅓ de votre indemnisation

Supérieure à <span class="valeur">125 %</span> du montant de l'indemnisation

Votre collectivité assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31192">CNRACL</a>

Quel que soit le montant de votre rémunération d'activité, votre collectivité assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31192">CNRACL</a>.

Pendant votre congé spécial, vous continuez de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et le calcul de votre pension.

Le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année, vous devez informer votre collectivité des activités publiques ou privées que vous avez exercées au cours du semestre précédent. Vous devez lui indiquer le montant des rémunérations perçues.

À la fin de votre congé spécial, vous êtes mis automatiquement à la retraite.

Vous pouvez bénéficier d'un congé spécial si vous appartenez au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R53649">corps</a> des personnels de direction.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes à la date de votre demande de congé :

  • Être âgé d'au moins 60 ans
  • Justifier d'au moins 28 ans de services civils et militaires valables pour la retraite.

En outre, vous devez occuper ou avoir occupé l'un des emplois suivants :

  • Certains emplois fonctionnels (Directeur général adjoint - DGA - de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (HP-HP), secrétaire général et DGA des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, etc.)
  • Emploi de directeur d'hôpital, de secrétaire général de syndicat interhospitalier ou de directeur de groupes d'établissements relevant de l'AP-HP et avoir atteint le grade le plus élevé de votre corps
  • Emploi fonctionnel dans la fonction publique d’État ou territoriale
  • Directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou directeur général d'<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31273">ARS</a>

Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction est limité à 12.

 À noter

si vous êtes en disponibilité, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé spécial.

Vous devez formuler votre demande de congé auprès du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Le congé spécial est accordé par le directeur général du CNG.

La durée du congé spécial est fixée à <span class="miseenevidence">5 ans</span> maximum.

Sa durée est réduite si vous atteignez la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12395">limite d'âge</a> pendant ces 5 ans.

Pendant votre congé, vous êtes indemnisé par le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Vous percevez les sommes suivantes :

  • Traitement indiciaire atteint à la date de votre mise en congé
  • Indemnité de résidence
  • Supplément familial de traitement (SFT) si vous y avez droit

Si vous exercez une activité rémunérée pendant votre congé, votre indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon que vous retravaillez dans le secteur privé ou dans le secteur public.

Votre indemnisation vous est versée intégralement si la rémunération de votre activité privée ne dépasse pas <span class="valeur">50 %</span> du montant de cette indemnisation.

Si la rémunération de votre activité privée dépasse <span class="valeur">50 %</span> du montant de votre indemnisation, l'indemnisation versée par votre collectivité est réduite dans les conditions suivantes  :

Montant de l’indemnisation si le fonctionnaire travaille dans le secteur privé pendant son congé spécial

Votre rémunération d'activité est :

Le CNG vous verse :

Comprise entre <span class="valeur">50 %</span> et les 2/3 du montant de l'indemnisation

Les 2/3 de votre indemnisation

Comprise entre les 2/3 et <span class="valeur">100 %</span> du montant de l'indemnisation

La moitié de votre indemnisation

Comprise entre <span class="valeur">100 %</span> et <span class="valeur">125 %</span> du montant de l'indemnisation

⅓ de votre indemnisation

Supérieure à <span class="valeur">125 %</span> du montant de l'indemnisation

Le CNG assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31192">CNRACL</a>

Quel que soit le montant de votre rémunération d'activité, le CNG assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31192">CNRACL</a>.

Pendant votre congé spécial, vous continuez de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et le calcul de votre pension.

Le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année, vous devez informer le CNG des activités publiques ou privées que vous avez exercées au cours du semestre précédent. Vous devez lui indiquer le montant des rémunérations perçues.

À la fin de votre congé spécial, vous êtes mis automatiquement à la retraite.

Le congé spécial n'existe plus dans la fonction publique d’État.