ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

Carte Nationale d'identité

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Passeport Biométrique (En vigueur depuis 2009)

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Carte d'électeur

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Recensement militaire

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Carte grise (Immatriculation véhicules)

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel

Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l'administration.
En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24436">CAP</a>. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.
L'absence de réponse de l'administration dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.
En revanche, une fois ce délai de 4 mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.
Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35382">démission légitime</a>.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31219">d'activités privées</a>.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2095">rétablissement au régime général</a>.
Documents délivrés par l'administration
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.
La demande doit être présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l’administration doit répondre à la demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35382">démission légitime</a>.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31219">d'activités privées</a>.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2095">rétablissement au régime général</a>.
Documents délivrés par l'administration
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.

Condition de validité de la démission

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

Demande écrite

L'agent contractuel en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24389">CDI</a> doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.

La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire
Ancienneté de service	Délai de préavis
Inférieure à 6 mois	8 jours
À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans	1 mois
À partir de 2 ans	2 mois

L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

Elle est calculée en tenant compte de l'ensemble des contrats de l'agent. En cas de contrats discontinus, ils sont pris en compte si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse 4 mois et si elle n'est pas due à une précédente démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Le délai de préavis débute le 1<Exposant>er</Exposant> jour suivant le jour de réception par l'administration du courrier recommandé de démission. Et la fin des fonctions et de la rémunération intervient à la fin du délai de préavis.

Exemple

Pour un agent soumis à un préavis minimal de 2 mois dont le courrier recommandé de démission est reçu par son administration le 25 septembre, le préavis débute le 26 septembre et se termine le 25 novembre. Il cesse ses fonctions le 26 novembre au soir et est rémunéré jusqu'à cette date.

Réponse de l'administration

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

Conséquences de la démission

Décision irrévocable

La démission est irrévocable.

À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

Droit au chômage

La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35382">démission légitime</a>.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31219">d'activités privées</a>.

Documents délivrés par l'administration

À la fin du contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présentersa demande par courrier.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l'administration.
En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24436">CAP</a>. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.
L'absence de réponse de l'administration dans le mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.
En revanche, une fois le délai d'un mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.
Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35382">démission légitime</a>.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31219">d'activités privées</a>.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2095">rétablissement au régime général</a>.
Documents délivrés par l'administration
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l'administration.
En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24436">CAP</a> qui émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.
L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.
En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.
Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres et ne peut pas demander sa réinscription sur la liste d'aptitude.
S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35382">démission légitime</a>.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31219">d'activités privées</a>.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2095">rétablissement au régime général</a>.
Documents délivrés par l'administration
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

Condition de validité de la démission

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

Demande écrite

La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire
Ancienneté de service	Délai de préavis
Inférieure à 6 mois	8 jours
À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans	1 mois
À partir de 2 ans	2 mois

L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Exemple

Réponse de l'administration

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

Conséquences de la démission

Décision irrévocable

La démission est irrévocable.

À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

Indemnité compensatrice de congés annuels

Les congés annuels qui n'ont pas été pris pour <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R50296">nécessités de service</a> ou pour raison de santé donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés annuels.

Le montant de l'indemnité est égal à 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année en cours.

Droit au chômage

La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35382">démission légitime</a>.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31219">d'activités privées</a>.

Documents délivrés par l'administration

À la fin du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif

Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande écrite exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.
La démission prend effet à la date fixée par l'administration.
L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.
En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.
Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35382">démission légitime</a>.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31219">d'activités privées</a>.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2095">rétablissement au régime général</a>.
Documents délivrés par l'administration
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.
Condition de validité de la démission
Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.
L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.
Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.
Demande écrite
Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.
La demande doit être présentée 1 mois au moins avant la date souhaitée de cessation de fonctions.
Réponse de l'administration
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l'administration doit répondre à la demande de démission.
Conséquences de la démission
Décision irrévocable
Une fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.
S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.
Droit au chômage
La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35382">démission légitime</a>.
Départ pour exercer une activité dans le secteur privé
Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31219">d'activités privées</a>.
Droit à pension de retraite de la fonction publique
Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.
Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède au <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2095">rétablissement au régime général</a>.
Documents délivrés par l'administration
Aucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.

Condition de validité de la démission

Pour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.

L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.

Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.

Demande écrite

La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :

Délai de préavis applicable au contractuel démissionnaire
Ancienneté de service	Délai de préavis
Inférieure à 6 mois	8 jours
À partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans	1 mois
À partir de 2 ans	2 mois

L'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

Les congés suivants sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté :

Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Exemple

Réponse de l'administration

Aucun texte ne fixe les conditions d’acceptation ou de refus de la démission par l’administration.

Conséquences de la démission

Décision irrévocable

La démission est irrévocable.

À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut d'agent public. Il est radié des effectifs.

Droit au chômage

La démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35382">démission légitime</a>.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31219">d'activités privées</a>.

Documents délivrés par l'administration

À la fin du contrat, le chef d'établissement délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

Lettre de démission de la fonction publique

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