ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Vérifié le 10/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12668">Ascendant</a> et <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12574">descendant</a>
- Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
- Demi-frère et demi-sœur, 2 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R32216">demi-frères</a>, 2 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R32215">demi-sœurs</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R32218">Oncle</a>/<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R32217">tante</a> et nièce/neveu
La situation varie selon qu'il s'agit d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15246">adoption plénière</a> ou d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F15246">adoption simple</a>.
-
Les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique.
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12668">Ascendant</a> et <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12574">descendant</a> adopté
- Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
- Demi-frère et demi-sœur, 2 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R32216">demi-frères</a>, 2 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R32215">demi-sœurs</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R32218">Oncle</a>/<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R32217">tante</a> et nièce/neveu
-
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
- Parent adoptant et enfant adopté
- Enfants adoptifs d'une même personne
- Enfant adopté et descendants du parent adoptant
- Parent adoptant et descendants de l'enfant adopté
- Parent adoptant et ex-époux de l'enfant adopté
- Enfant adopté et ex-époux du parent adoptant
À noter
le mariage est autorisé entre l'enfant adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant.
- Mariage
- Pacs
L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec son époux.
Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.
Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :
- Enfant de leur ex-époux
- Parent de leur ex-époux
Le mariage est interdit dans les situations suivantes :
- Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parents
- Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)
À noter
si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.
Le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R45368">Pacs</a> ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.
Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.
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Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage (articles 161 à 164)
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Empêchements à mariage
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Effets de l'adoption simple
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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