ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Comment prendre un congé de solidarité internationale ?
Vérifié le 06/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59273">convention collective</a>, d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R57077">accord</a> d'entreprise ou de branche.
- Convention collective, accord d'entreprise ou de branche
- Autre situation
Lieu de la mission et associations concernées
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
- Se situer hors de France
- Être proposée par une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549920" target="_blank">association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre</a>
Autres conditions
La <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59273">convention collective</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R57077">l'accord</a> d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
- Durée maximale du congé
- Ancienneté requise pour bénéficier du congé
- Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur
- Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
- Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé
- Accompagnement à votre retour
- Cas général
- Urgence
Vous devez informer votre employeur <span class="miseenevidence">au moins 30 jours avant</span> le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Lettre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46090">RAR</a>
- Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
- Durée de l'absence envisagée
- Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur <span class="miseenevidence">au moins 48 heures avant</span> le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Lettre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46090">RAR</a>
- Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
- Durée de l'absence envisagée
- Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
- Cas général
- Urgence
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
- Lettre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46090">RAR</a>
- Remise contre signature
Le refus de l'employeur intervient après avis du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué <span class="miseenevidence">dans un délai de 24 heures</span> après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
- Lettre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46090">RAR</a>
- Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Pendant votre congé, votre contrat de travail est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R43526">suspendu</a> et <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas rémunéré</span>.
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
- Fin du CSI
- Interruption pour <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R38200">force majeure</a>
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Lieu de la mission et associations concernées
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
- Se situer hors de France
- Être proposée par une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549920" target="_blank">association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre</a>
Durée du congé
- Cas général
- Urgence
La durée maximale de votre congé est de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de <span class="miseenevidence">6 semaines</span>.
Ancienneté requise
Pour demander un CSI, vous devez avoir <span class="miseenevidence">12 mois</span> d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
Nombre total de salariés de l'entreprise | Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI |
Inférieur à 50 | 1 |
De 50 à 99 | 2 |
De 100 à 199 | 3 |
De 200 à 499 | 4 |
De 500 à 999 | 5 |
De 1 000 à 1 999 | 6 |
À partir de 2 000 | + 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
- Cas général
- Urgence
Vous devez informer votre employeur <span class="miseenevidence">au moins 30 jours avant</span> le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Lettre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46090">RAR</a>
- Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
- Durée de l'absence envisagée
- Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
Vous devez informer votre employeur <span class="miseenevidence">au moins 48 heures avant</span> le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Lettre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46090">RAR</a>
- Courrier remis contre signature
La demande doit indiquer les informations suivantes :
- Durée de l'absence envisagée
- Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie
- Cas général
- Urgence
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
- Lettre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46090">RAR</a>
- Remise contre signature
Le refus de l'employeur intervient après avis du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué <span class="miseenevidence">dans un délai de 24 heures</span> après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
- Lettre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R46090">RAR</a>
- Remise contre signature
Attention :
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Pendant votre congé, votre contrat de travail est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R43526">suspendu</a> et <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas rémunéré</span>.
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
- Fin du CSI
- Interruption pour <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R38200">force majeure</a>
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
-
Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale : ordre public
-
Code du travail : article L3142-73
Congé de solidarité internationale : champ de la négociation collective
-
Code du travail : article L3142-74
Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives
-
Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55
Congé de solidarité internationale : ordre public
-
Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57
Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives
-
Liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Liste des associations de solidarité internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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