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ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Inhumation (enterrement)

Fiche pratique

Inhumation (enterrement)

Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.

  • Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, ses proches doivent respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).

  • La décision appartient à aux proches du défunt dans les cas suivants :

    • Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
    • Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation

     À noter

    en cas de désaccord entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F12695">le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi</a>.

Les délais varient le lieu du décès :

  • France
  • Étranger
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R41254">Collectivité d'outre-mer</a>
  • Nouvelle-Calédonie

  • L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a> au plus après le décès.

    Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

     À noter

    en cas de décès dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35706">transfert du corps</a> en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

  • En cas de décès avec <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F35706">transfert du corps</a> en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

    Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

  • L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

    Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :

    • Celui de la commune où le défunt habitait
    • Celui de la commune où il est décédé
    • Celui où est situé le caveau de famille

    L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

    Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille.

    Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31001">concession funéraire</a>.

    Si le défunt n'avait pas de concession, il est inhumé en terrain communal, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans.

    La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    la pose d'une pierre tombale (aussi appelée <span class="expression">pierre sépulcrale</span>) ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.

  • L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche).

    Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :

    • Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
    • Conditions sanitaires
    • Composition du sol

    Où s’adresser ?

    Préfecture

  • Les proches peuvent <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires" target="_blank">choisir librement un opérateur funéraire</a>.

    La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

    • Mairie
    • Établissement de santé
    • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

    L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

    • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
    • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
    • Bon de commande en cas d'acceptation du devis

    Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

    Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

  • Les proches peuvent <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires" target="_blank">choisir librement un opérateur funéraire</a>.

    La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

    • Mairie
    • Établissement de santé
    • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

    L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

    • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
    • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
    • Bon de commande en cas d'acceptation du devis

    Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R53743">siège social</a> ou un établissement secondaire.

    Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Après la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F909">déclaration de décès</a>, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :

  • Autorisation de fermeture du cercueil
  • Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
  • Fermeture définitive du cercueil
  • Autorisation d'inhumer

L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces démarches, en totalité ou en partie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

  À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.

    Les proches du défunt doivent <a href="https://www.inc-conso.fr/content/comment-savoir-si-un-contrat-dassurance-obseques-ete-souscrit-avec-la-cnfac" target="_blank">vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat</a>.

    • Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.

      Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.

      Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter les organismes suivants :

      • Caisse de sécurité sociale (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3005">droits concernant le capital-décès</a>)
      • Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.

      Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.

      Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter les organismes suivants :

      • Administration employant le défunt (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1544">droits concernant le capital-décès</a>)
      • Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.

      Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.

      Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.

      Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31538">Cnav</a>, dans la limite de <span class="valeur">2 286,74 €</span>.

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.

      Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

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  • 02.35.27.73.55
  • mairie-sg.ecrainville@wanadoo.fr
  • 68 Route de Criquetot - 76110 Écrainville