ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Durée du travail d'un salarié à temps plein
Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Combien d'heures de travail pouvez-vous effectuer par jour, par semaine, par mois et par an ? Est-il possible de travailler plus longtemps que la durée légale le prévoit ? Nous vous expliquons vos droits et vos obligations concernant la durée du temps de travail.
La durée légale de temps de travail dépend de votre situation.
-
La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à :
- <span class="miseenevidence">35 heures</span> par <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R38690">semaine</a>
- <span class="miseenevidence">151,67 heures</span> par mois
- <span class="miseenevidence">1 607 heures</span> par an
Cependant, des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>.
-
En tant que cadre dirigeant, vous n'avez pas à respecter une durée de temps de travail, minimale ou maximale.
Pour être considéré comme cadre dirigeant, vous devez cumuler les 3 critères suivants :
- Vous voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de votre emploi du temps
- Être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome
- Avoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise
-
Votre temps de travail est conditionné à des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2216">dispositions spécifiques</a>.
La durée de votre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R32095">travail effectif</a> ne doit pas dépasser la durée maximale de <span class="miseenevidence">10 heures</span>.
Cependant, des dérogations sont accordées dans les cas suivants :
- À la demande de votre employeur qui doit de plus demander l'accord de l'inspecteur du travail
- En cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité
- Si une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59273">convention collective</a> le prévoit. En cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif.
La durée de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R32095">travail effectif</a> hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
- <span class="miseenevidence">48 heures</span> sur une même semaine
- <span class="miseenevidence">44 heures</span> par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Exemple
Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées.
Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum.
Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.
Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l'un des cas suivants :
- Une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> le prévoit
- Après autorisation de l'inspection du travail
Un temps de pause d'au moins <span class="miseenevidence">20 minutes</span> consécutives vous est accordé, dès que vous avez travaillé 6 heures consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
À savoir
le temps du déjeuner, qui s'intercale entre 2 périodes de travail effectif, est considéré comme un temps de pause.
Votre employeur peut mettre en place des horaires collectifs de travail s'appliquant à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Un dispositif d'horaires individualisés peut également vous être proposé, sous conditions.
-
En cas d'horaires collectifs, votre employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, les heures et la durée des repos.
Si votre employeur modifie les horaires de travail, il affiche les changements de durée ou d'horaire de travail au moins 7 jours avant leur mise en place.
-
Un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F74">dispositif d'horaires individualisés</a> vous permet de choisir vos horaires de travail.
Cependant, une plage fixe peut être prévue par votre employeur durant laquelle vous devez être présent dans l'entreprise.
Exemple
Un dispositif d'horaires variables peut définir une plage horaire d'heures d'arrivée comprise entre 7h30 et 10h et une plage horaire d'heures de départ comprise entre 15h et 19h.
-
Code du travail : article L3121-27
Durée légale de travail (temps complet)
-
Code du travail : article L3111-2
Cadre dirigeant
-
Code du travail : article L3121-18
Durée maximale quotidienne (ordre public)
-
Code du travail : article L3121-19
Durée maximale quotidienne (champ de la négociation collective)
-
Code du travail : articles L3121-20 à L3121-22
Durée hebdomadaires maximales (ordre public)
-
Code du travail : article L3121-23
Durée hebdomadaires maximales (champ de la négociation collective)
-
Code du travail : articles L3121-24 à L3121-26
Durée hebdomadaires maximales (dispositions supplétives)
-
Code du travail : article L3121-16
Temps de pause (ordre public)
-
Code du travail : article L3121-17
Temps de pause (champ de la négociation collective)
-
Code du travail : articles D3121-4 à D3121-7
Dérogations à la durée quotidienne maximale (ordre public)
-
Code du travail : articles R3121-8 et R3121-9
Dérogations aux durées hebdomadaires maximales (ordre public)
-
Code du travail : article R3121-10
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale sur une même semaine (ordre public)
-
Code du travail : article R3121-11
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale sur 12 semaines consécutives (dispositions supplétives)
-
Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49
Horaires individualisés
-
Code du travail : articles L3121-45 à L3121-47
Aménagement des horaires collectifs
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE)
Travail - Formation
-
Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT)
Travail - Formation
-
Durée du travail dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io