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Le marché sur la place de l’église le vendredi après-midi :

Fruits – légumes, fromages

La gendarmerie au service de la population

Vos démarches

ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Question-réponse

Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24389">CDI</a> qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins <span class="miseenevidence">8 mois</span> d'ancienneté.

Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

La durée du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2855">préavis</a> (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables au salarié).

Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.

Congés pour raisons familiales

L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3156">

  • <LienInterne LienPublication="F2265" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Congé maternité</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2332">Congé parental d'éducation à temps partiel</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3156">Congé paternité</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1631">Congé de présence parentale</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1767">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16920">Congé proche aidant</a>

 À noter

l'ancienneté est prise en compte pour <span class="miseenevidence">moitié</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2280">congé parental d'éducation à temps plein</a>.

Congés liés à la formation

L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2299">Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse</a>
  • Congé mutualiste de formation

Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle

L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F171">Accident du travail</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F176">Maladie professionnelle</a>

Autres situations

L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2258">Congés payés annuels</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F92">Congé de solidarité internationale</a>
  • Congé de représentation
  • Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2382">Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1188">Réserve opérationnelle</a>

L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31881">Accident de trajet</a>
  • Maladie non professionnelle
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F23503">Activité partielle (chômage partiel)</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2382">Congés pour création ou reprise d'entreprise</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10431">Congés sans solde</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10431">Congé sabbatique</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F117">Grève</a>
  • Mise à pied

Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement

Situation

L'ancienneté est-elle prise en compte ?

Un ou plusieurs <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R2454">CDD</a> sont suivis immédiatement d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24389">CDI</a>

Oui : l'ancienneté débute au 1<Exposant>er</Exposant> CDD

Contrats discontinus

Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat

Embauche après un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a>

Oui : maximum 3 mois

Embauche après un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>

Oui : en totalité

<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16734">Stage</a> de fin d'étude

Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage

En cas d'acceptation du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnel</a> (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique

Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)

En cas d'inaptitude non professionnelle

Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement

En cas d'inaptitude professionnelle

Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté

Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant

Oui : en totalité

Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds.

Oui : en totalité