ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Question-réponse
Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24389">CDI</a> qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins <span class="miseenevidence">8 mois</span> d'ancienneté.
Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2855">préavis</a> (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables au salarié).
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3156">
- <LienInterne LienPublication="F2265" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Congé maternité</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2332">Congé parental d'éducation à temps partiel</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F3156">Congé paternité</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1631">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1767">Congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16920">Congé proche aidant</a>
À noter
l'ancienneté est prise en compte pour <span class="miseenevidence">moitié</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2280">congé parental d'éducation à temps plein</a>.
Congés liés à la formation
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2299">Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse</a>
- Congé mutualiste de formation
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F171">Accident du travail</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F176">Maladie professionnelle</a>
Autres situations
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2258">Congés payés annuels</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F92">Congé de solidarité internationale</a>
- Congé de représentation
- Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2382">Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1188">Réserve opérationnelle</a>
L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F31881">Accident de trajet</a>
- Maladie non professionnelle
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F23503">Activité partielle (chômage partiel)</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2382">Congés pour création ou reprise d'entreprise</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10431">Congés sans solde</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F10431">Congé sabbatique</a>
- <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F117">Grève</a>
- Mise à pied
Situation | L'ancienneté est-elle prise en compte ? |
Un ou plusieurs <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R2454">CDD</a> sont suivis immédiatement d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24389">CDI</a> | Oui : l'ancienneté débute au 1<Exposant>er</Exposant> CDD |
Contrats discontinus | Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat |
Embauche après un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a> | Oui : maximum 3 mois |
Embauche après un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> | Oui : en totalité |
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F16734">Stage</a> de fin d'étude | Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage |
En cas d'acceptation du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnel</a> (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique | Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours) |
En cas d'inaptitude non professionnelle | Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement |
En cas d'inaptitude professionnelle | Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté |
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant | Oui : en totalité |
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds. | Oui : en totalité |
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Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnité de licenciement
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Code du travail : article L1251-38
Contrat de travail temporaire
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Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17
Contrat d'apprentissage
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Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Echéance du terme du CDD et poursuite après échéance (article L1243-11)
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Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant
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Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Congé de maternité (article L1225-24)
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Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Accident du travail et maladie professionnelle
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Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Congé parental d'éducation (article L1225-54)
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Code du travail : articles L1225-62 à L1225-65
Congé de présence parentale
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Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
CPF de transition professionnelle (article L6323-17-4)
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Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale (article L3142-68)
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Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Stage (article L1221-24)
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Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13
Congé de solidarité familiale (article L3142-12)
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Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
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Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse (article L3142-55)
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Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Activité partielle (chômage partiel)
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Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
Congé sabbatique
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Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Congé de proche aidant (article L3142-21)
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Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39
Congé mutualiste de formation
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Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64
Congé de représentation
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Code du travail : articles L3142-79 à L3142-88
Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local (article L3142-82)
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Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1
Réserve opérationnelle
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Code du travail : articles L1233-65 à L1233-70
Contrat de sécurisation professionnelle (L1233-67)
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Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude d'origine non professionnelle
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Code du travail : articles L1224-1 à L1224-4
Transfert du contrat de travail
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Code du travail : articles L1225-37 à L1225-46-1
Congé d'adoption
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
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