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ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

France services Plaquette

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Indemnité de licenciement du salarié en CDI

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment se calcule cette indemnité ? Nous vous présentons les informations à retenir.

L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24389">CDI</a> pour compenser la perte de son emploi.

Elle peut être d'origine :

  • Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail
  • Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51533">accord collectif</a>
  • Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail

Cette indemnité est versée par l'employeur.

 Attention :

le salarié en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R2454">CDD</a> touche une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F40">indemnité de fin de contrat</a>.

Ces conditions varient en fonction du <span class="miseenevidence">motif</span> de licenciement et de l'<span class="miseenevidence">ancienneté</span> du salarié dans l'entreprise.

Motifs du licenciement

L'indemnité de licenciement est due au salarié en <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R24389">CDI</a> qui fait l'objet d'un licenciement pour <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2835">motif personnel</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2776">économique</a>.

En cas de licenciement pour <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.

L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F24412">cessation pour force majeure</a>).

En cas de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F24249">décès d'un salarié</a> lorsque le licenciement a été <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifié</a>, l'indemnité doit être versée aux <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52183">ayants droit</a>.

Ancienneté

Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins<span class="miseenevidence"> 8 mois</span> <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F371">d'ancienneté ininterrompus</a> au service du même employeur. Ce calcul s'effectue <span class="miseenevidence">à la date d'envoi</span> de la lettre de licenciement.

Des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

  • Montant de l'indemnité

    L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

    L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.

     Exemple

    pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = <span class="valeur">1 312,50 €</span>.

    Calcul du salaire de référence

    Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

    • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
    • soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

    Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

     À noter

    si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, l'indemnité est calculée en faisant la moyenne de la totalité des salaires bruts précédant le licenciement.

    Calcul de l'ancienneté

    L<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F371">'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

     Exemple

    un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>.

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2280">Le congé parental d'éducation à temps partiel</a> est considéré comme une période de travail à temps plein.

  • Montant de l'indemnité

    L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

    L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :

    • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
    • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans

    Calcul du salaire de référence

    Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

    • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
    • soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

    Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

    Calcul de l'ancienneté

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.

     Exemple

    pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>.

    Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps complet et à temps partiel.

     Exemple

    un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= <span class="valeur">6 000 €</span>.

    <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2280">Le congé parental d'éducation à temps partiel</a> est considéré comme une période de travail à temps plein.

  À savoir

des <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement  :

Simulateur
Estimer le montant de l'indemnité de licenciement

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

Oui l'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51533">conventionnelle</a> ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :

  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
  • <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

 À noter

l'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est <span class="miseenevidence">plus favorable pour le salarié</span> que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.

L'indemnité versée en cas de licenciement (hors <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
  • Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

 Attention :

l'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">246 816 €</span> pour les indemnités perçues en 2022 (<span class="valeur">263 952 €</span> pour les indemnités versées en 2023).

 Exemple

Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de <span class="valeur">120 000 €</span> dont <span class="valeur">70 000 €</span> correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de <span class="valeur">40 000 €</span>.

L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit <span class="valeur">70 000 €</span>.

Ce montant est supérieur à <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité perçue (<span class="valeur">120 000 €</span>/2 = <span class="valeur">60 000 €</span>) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à <span class="valeur">80 000 €</span> (<span class="valeur">40 000 €</span> x 2).

L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de <span class="valeur">80 000 €</span>.

Le surplus de <span class="valeur">40 000 (120 000 €</span> - <span class="valeur">80 000 €</span>) est imposable.

L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31257">CSG</a> et de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31258">CRDS</a> dans certaines conditions.

Cotisations sociales

La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2302">cotisations sociales</a>, dans la limite de <span class="valeur">87 984 €</span>.

 Exemple

si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d'un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

En revanche, s'il perçoit une indemnité de <span class="valeur">90 000 €</span> exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de <span class="valeur">87 984 €</span>.

La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit <span class="valeur">2 016 €</span> (<span class="valeur">90 000 €</span> - <span class="valeur">87 984 €</span>), est soumise à cotisations sociales.

 Attention :

si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

CSG et CRDS

L'indemnité de licenciement est exonérée de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31257">CSG</a>et <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R31258">CRDS</a> selon la plus petite des 2 limites suivantes :

  • Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
  • Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales

 Exemple

un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R62731">indemnité supra-légale</a>) d'un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Cependant, le montant de l'indemnité légale perçu (sans compter l'indemnité supra-légale) est fixé à <span class="valeur">15 000 €</span>.

L'exonération de CSG et CRDS s'applique à hauteur de <span class="valeur">15 000 €</span>.

La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des<span class="valeur"> 25 000 €</span> restants (<span class="valeur">40 000 €</span> - <span class="valeur">15 000 €</span>).

 Attention :

si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">439 920 €</span>, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.