ESPACE FRANCE SERVICES
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).
Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc
Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)
– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.
– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)
– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)
Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.
Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)
Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).
Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.
Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.
Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.
– L’ancien passeport.
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)
– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
– La carte d’identité.
Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.
– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.
– 17€ jusqu’à 15 ans.
Observations:
Validité: 10ans
Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.
Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport
– Justificatif de Domicile
Coût:
Gratuit
Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)
Inscription sur Internet https://www.service-public.fr
Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.
Ou s’adresser:
Mairie du Domicile
Pièces à fournir:
– Carte d’identité
– Livret de Famille
Coût:
Gratuit
Observations:
Dès l’âge de 16 ans
Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.
Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76
Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.
Fiche pratique
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier
Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.
- Nul
- Injustifié
- Irrégulier
Le licenciement pour motif personnel est <span class="miseenevidence">nul</span> lorsque le juge prononce la nullité du licenciement (licenciement annulé).
Les cas de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R60353">nullité</a> prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
- En raison d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F19448">discrimination</a>
- En violation d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
- En lien avec l'exercice des fonctions de <a href="http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/tout-savoir-sur-le-role-du-jure-dassises-26119.html" target="_blank">juré</a> ou de citoyen <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R54662">assesseur</a>
- En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
- Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R49230">crime</a> dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
- À l'encontre d'un salarié <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>
- En raison d'une action en justice en matière de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F19448">discrimination</a>
- En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
- À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
- Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
- Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
- Sans respecter la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2406">protection accordée à certains salariés</a> (membre du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51167">CSE</a> par exemple)
- En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
- Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
- Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
- Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans
Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (par exemple : le salarié a fait valoir ses droits à retraite ou cessation d'activité de l'entreprise).
À noter
le salarié, qui demande la reconnaissance d'un licenciement nul, ne peut pas être réintégré s'il a fait une demande de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>.
- Salarié réintégré dans l'entreprise
- Refus de réintégration par le salarié
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.
Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.
S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnités de fin de contrat (<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>, <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F24660">indemnités compensatrices de préavis</a> et <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F24661">de congés payés</a>), s'il remplit les conditions y ouvrant droit
- Indemnité à la charge de l'employeur
Cette indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls dans les cas suivants :
- En raison d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F19448">discrimination</a>
- En violation d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
- En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
- À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
- Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
- Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
- Licenciement d'un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2406">salarié protégé</a> (membre du <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R51167">CSE</a> par exemple) en lien avec son mandat
- En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2835">motif</a> à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge.
- Salarié réintégré dans l'entreprise
- Refus de réintégration par le salarié ou par l'employeur
Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Un simulateur permet d'estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge :
Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>. Si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement.
Le licenciement reconnu irrégulier par le juge n'annule pas le licenciement.
Il n'empêche pas que le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2835">motif</a> à l'origine du licenciement soit valable. Le licenciement peut alors être irrégulier et avoir une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a> (c'est-à-dire être justifié).
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Autre cas
Lorsque le licenciement est sans <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Lorsque le licenciement à <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2835">une cause réelle et sérieuse</a>, le juge accorde au salarié une indemnité.
Le montant de cette indemnité (à la charge de l'employeur) ne peut pas être supérieur à un <span class="miseenevidence">1 mois</span> de salaire.
Le licenciement est <span class="miseenevidence">nul</span> lorsque le juge annule le licenciement.
Le licenciement est <span class="miseenevidence">sans cause réelle et sérieuse</span> (injustifié) lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
Le licenciement est <span class="miseenevidence">irrégulier</span> lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée.
-
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Conditions (licenciement nul)
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Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Conditions, réintégration et indemnisation du salarié
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Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
Sanction des irrégularités
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Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Protection liée à la maternité
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Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17
Protection liée à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle
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Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Protection témoignages à mauvais traitements
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Code du travail : article L1134-4
Licenciement lié à une discrimination
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Code du travail : article L1225-71
Indemnité non respect protection maternité
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Code du travail : article L1144-3
Action en justice pour l'égalité homme femme
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Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6
Harcèlement moral
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Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel
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Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2
Liste salariés protégés
Et aussi
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Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Travail - Formation
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Indemnité de licenciement du salarié en CDI
Travail - Formation
-
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)
Travail - Formation
-
Indemnité compensatrice de congés payés
Travail - Formation
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