ESPACE FRANCE SERVICES

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

Ce service est à Goderville situé au 2 rue du Bel Air (à la place de l’ancienne perception ou Trésor public).

Carte Nationale d'identité

Ou s’adresser:
Mairies de Bolbec, Fécamp, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Lillebonne, Montivilliers, Port-Jérôme-sur-Seine (ex Notre Dame de Gravenchon), Saint-Romain-de-Colbosc

Pièces à Fournir:
– 1 Photo (Format Spécifique)

– L’ancienne carte d’identité + copie (si perdue ou volée: timbre fiscal de 25€ + la déclaration de perte établie en gendarmerie, commissariat ou Mairie + copie carte vitale avec photo ou permis de conduire + acte de naissance)

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) si première demande ou carte d’identité périmée depuis plus de 5 ans.

– 1 Justificatif de Domicile (facture eau, EDF, téléphone fixe) de moins de 3 mois (original + copie)

– Le livret de famille pour les femmes mariées (original + copie)

Coût:
Gratuit si ancienne carte toujours en possession.
25 € si perte ou vol de l’ancienne carte.

Observations:
Validité: 15 ans pour les cartes d’identité faites après le 1er janvier 2004 uniquement pour les personnes majeures. (Pour les mineurs la validité est de 10 ans)

Pour les personnes majeures qui partent à l’étranger, la carte de plus de 10 ans peut être remplacée (fournir une attestation de voyage).

Possibilité de faire la démarche en ligne, puis prendre rendez-vous pour la prise d’empreintes, si mineur, accompagné d’un des 2 parents avec sa carte d’identité.

Passeport Biométrique (En vigueur depuis 2009)

Ou s’adresser:
Mairie attachée aux administrés d’Écrainville: Fécamp ou St-Romain.

Pièces à fournir:
– 2 Photos (format spécifique) à faire chez photographe.

– L’ancien passeport.

– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (à demander à la Mairie de Naissance)

– 1 justificatif de domicile (de moins de 3 mois)

– La carte d’identité.

Coût:
– 86€ (timbres fiscaux) pour une personne majeure.

– 42€ pour une personne mineure de 15 ans et plus.

– 17€ jusqu’à 15 ans.

Observations:
Validité: 10ans

Venir en personne (signature) avec sa carte d’identité et, si mineur, accompagné d’un des 2 parents.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur Internet : www.ants.gouv.fr

Carte d'électeur

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité ou passeport

– Justificatif de Domicile

Coût:
Gratuit

Observations:
Avoir 18 ans ou nouvel habitant. Inscription de préférence au plus tard un mois avant la date des élections (premier tour)

Inscription sur Internet https://www.service-public.fr

Le recensement militaire à 16 ans entraine automatiquement l’inscription sur la liste électorale à 18 ans si les droits civiques le permettent.

Recensement militaire

Ou s’adresser:
Mairie du Domicile

Pièces à fournir:
– Carte d’identité

– Livret de Famille

Coût:
Gratuit

Observations:
Dès l’âge de 16 ans

Obligatoire pour passer des examens scolaires ou le permis de conduire.

Carte grise (Immatriculation véhicules)

Ou s’adresser:
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 76

Observations:
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Fiche pratique

Procédure de licenciement pour motif personnel

Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit convoquer le salarié à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement si la décision de licencier est prise. L'employeur a la possibilité de préciser le motif du licenciement après envoi de la lettre, de sa propre initiative ou la demande du salarié. Un préavis est du au salarié (sauf en cas de faute grave ou lourde). L'employeur doit remettre les documents de fin de contrat.

Motif non disciplinaire
Motif disciplinaire

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
- soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
- soit par un conseiller extérieur appelé <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

Accéder au modèle de document

Ministère chargé du travail
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52211">décharge</a>.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
- Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
- Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
- soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
- soit par un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise</a>.
Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

Accéder au modèle de document

Ministère chargé du travail

Un délai minimum de 5 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a> doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52211">décharge</a> de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le mardi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

Si la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre a lieu le lundi, l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

À noter

le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement. Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

Délai d'envoi

Le licenciement est <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notifié</a> au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 2 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après la date de l'entretien préalable.

Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2835">motif du licenciement</a>. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Accéder au modèle de document

Ministère chargé du travail

Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Le contrat n'est pas interrompu dès la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> du licenciement. Le salarié doit effectuer un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2855">préavis</a> dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :

Dispense du préavis par l'employeur
Licenciement pour inaptitude
Cas de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F33790">force majeure</a>

Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)

À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire, les sommes suivantes s'il y a droit :

<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
Indemnités compensatrices de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F24660">préavis</a> et de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F24661">congés payés</a>
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1910">non-concurrence</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié peut saisir le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.

L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'un salarié a un comportement fautif. L'employeur peut décider d'une <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R60589">mise à pied conservatoire</a> le temps de la procédure.

L'employeur doit informer oralement ou par écrit le salarié de la mise à pied conservatoire.
Il doit convoquer le salarié à l'entretien préalable.
- L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
 Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52211">décharge</a>.
 Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
 Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
 Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
 Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
 soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
 soit par un conseiller extérieur appelé <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
 Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
 Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
 Un modèle de lettre est disponible :
 
 Modèle de document
 Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
 
 Accéder au modèle de document
 
 Ministère chargé du travail
- L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
 Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52211">décharge</a>.
 Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
 Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
 Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
 Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
 soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise.
 soit par un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise</a>.
 Un modèle de lettre est disponible :
 
 Modèle de document
 Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
 
 Accéder au modèle de document
 
 Ministère chargé du travail
- L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
 Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52211">décharge</a>.
 Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
 Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
 Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
 Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
 soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise,
 soit par un conseiller extérieur appelé <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
 Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
 Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller.
 Un modèle de lettre est disponible :
 
 Modèle de document
 Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
 
 Accéder au modèle de document
 
 Ministère chargé du travail
- L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2835">motif personnel</a> doit le convoquer à un entretien préalable.
 Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52211">décharge</a>.
 Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
 Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
 Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
 Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
 soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise.
 soit par un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=N518">représentant du personnel de l'entreprise.</a>
 Un modèle de lettre est disponible :
 
 Modèle de document
 Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel
 
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 Ministère chargé du travail

Un délai minimum de 5 <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R17508">jours ouvrables</a> est respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R52211">décharge</a> de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

La 1<Exposant>re</Exposant> présentation ou la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R33413">chômé</a>, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Exemple

Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.

Pendant l'entretien, l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

À noter

Délai d'envoi

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.

Motif du licenciement

La lettre doit obligatoirement énoncer le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2835">motif du licenciement</a>. Elle est signée par l'employeur ou par son représentant.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Lettre de licenciement pour motif disciplinaire

Accéder au modèle de document

Ministère chargé du travail

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

Le contrat n'est pas interrompu dès la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1137">faute simple.</a> Le salarié doit effectuer un <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2855">préavis</a> dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Dispense du préavis par l'employeur
- Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)
Le contrat est interrompu dès la <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=R14732">notification</a> du licenciement pour <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>. Le salarié n'effectue pas de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2855">préavis</a>.

Le salarié perd le droit aux <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F987">indemnités de licenciement</a> et de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F24660">préavis</a> en cas de licenciement pour <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1137">faute grave ou pour faute lourde</a>.

À la date de fin du contrat de travail, le salarié perçoit en complément de son dernier salaire les sommes suivantes, s'il y a droit :

Indemnité compensatrice de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F24661">congés payés</a>
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> par un versement unique ou des versements périodiques pendant la durée de l'obligation de non-concurrence<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F1910">

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

<LienInterne LienPublication="F87" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Certificat de travail</a>
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié peut saisir le <a href="https://mairie-ecrainville.fr/vos-demarches/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.

La procédure varie selon que le licenciement est pour motif disciplinaire ou non disciplinaire.

Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3

Convocation du salarié
Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5

Entretien préalable
Code du travail : article L1235-2

Motivation de la lettre
Code du travail : article L1232-6

Notification du licenciement
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6

Sanctions des irrégularités du licenciement
Code du travail : article R1232-13

Demande de précisions sur le motif de licenciement

Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel

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Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire

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Lettre de licenciement pour motif disciplinaire

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Contestation du licenciement

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